OBSERVATIONS DE LA LISTE ÉCOLOGISTE ET CITOYENNE DE BOIS-LE-ROI SUR LE PLH de la CAPF

27 juin 2023

Intervention de nos élus :

La Communauté d'agglomération du pays de Fontainebleau (CAPF) étant dotée de la compétence
Équilibre social de l'habitat , il est pour nous cohérent que la CAPF élabore un programme local de
l'habitat (PLH) pour définir les principes et objectifs de la politique de l'habitat sur notre
intercommunalité.
Le document diagnostic et enjeux territoriaux du PLH présenté fournit des données utiles pour
évaluer et prendre en compte les besoins en logement de notre agglomération.
En particulier il explicite qu'à population constante on note une diminution de la taille moyenne des
ménages ; ce qui implique une augmentation du nombre de ménages donc également du nombre de
logements nécessaires pour loger la même population.
Il démontre la nécessité d'avoir une offre de logement rééquilibré conduisant à une plus grande
mixité sociale. Ce rééquilibrage doit permettre aux ménages modestes d'accéder à un logement sur
notre territoire (et tout particulièrement ceux travaillant sur la CAPF actuellement obligés pour des
raisons économiques de se loger à l’extérieur de la CAPF). Ce rééquilibrage doit également
permettre de répondre (même si cela ne sera possible que partiellement) aux obligations de la loi
SRU pour Bois le Roi. Il permet également de conserver une activité économique locale. Nous
approuvons cet objectif qui est un devoir de solidarité et de justice sociale.
Le diagnostic devrait aussi identifier et prendre en compte les contraintes et les limites auxquelles
le territoire est confronté. Il ne le fait que partiellement et seulement de façon non évaluée.
Il est pour nous important que les objectifs de la politique de l'habitat soient aussi confrontés à un
diagnostic sur les infrastructures existantes. Est-on ou non en déficit d'équipement, des
rattrapages sont-ils nécessaires ? On doit également évaluer les conséquences de la mise à
disposition de nouveaux logements en terme d'équipements publics à prévoir pour conserver à la
population un bon cadre de vie. Ce sont des contraintes à prendre impérativement en compte
pour fixer des objectifs tenables pour les logements. Le diagnostic actuel ne le fait pas.
Pourquoi ?
Il est également indispensable que les contraintes écologiques soient évaluées et prises en compte
en amont. Le diagnostic évoque bien la loi Climat et Résilience qui exige de lutter contre
l'artificialisation des sols, de protéger les milieux naturels et les paysages ; il signale que le principe
de ZAN (zéro artificialisation nette) aura un impact. Néanmoins la conclusion donnée est fort
évasive en renvoyant la prise en compte de la contrainte de non artificialisation sur les règles
d'urbanisme à prendre pour favoriser le renouvellement urbain, la densification de l'habitat et limiter
l'étalement urbain. Ce n'est pas suffisant.
Le diagnostic n'évoque pas les contraintes écologiques qu'impose la préservation des écosystèmes
même aux sein du milieu urbain. Il serait irresponsable de ne pas le prendre en compte en amont de
la politique de l'habitat, vu l'irréversibilité de certains impacts de projets d'urbanisme. C'est pour
nous un manque important du diagnostic et donc un sujet d'inquiétude.
En ce qui concerne le document d'orientation du PLH présenté, les cinq grandes orientations
données nous paraissent consensuelles. Qui peut être contre ?
1. encadrer le développement urbain tout en préservant le cadre de vie remarquable du
territoire
2. faciliter le parcours résidentiel des ménages
3. améliorer le parc de logement existant
4. apporter une offre adaptée aux différents publics spécifiques
5. piloter et animer la politique de la ville
Au sujet de la première orientation « encadrer le développement urbain tout en préservant le cadre
de vie remarquable du territoire » nous proposons de compléter à la fin de la phrase par « et en
préservant la qualité des écosystèmes nécessaires au vivant ». Ce point est important car le PLUI
devra être compatible avec le PLH. Les objectifs quantitatifs (nombre et localisation des logements)
ne doivent pas en s'imposant au PLUI, contredire ni les objectifs du Plan d'Aménagement et
Développement Durable (PADD) qui indique la nécessité de protéger un socle naturel mais
vulnérable ni d' empêcher de préserver et renforcer les réservoirs de biodiversité et les corridors
écologiques.
On note que dans cette 1ère orientation, il est d'abord fixé un objectif de nombre de logements puis
seulement après des vœux : veiller à l'intégration paysagère, au respect des formes urbaines
environnantes, veiller à proposer des logements de qualité, limiter l'artificialisation en privilégiant
le renouvellement urbain et l'évolution des espaces déjà bâtis, encourager la production d'habitat
innovants, limiter la concurrence entre résidences principales et secondaires. On pourrait rallonger
la liste des vœux mais c'est bien inutile si l'objectif quantitatif ne tient pas compte des contraintes
restrictives imposées par les vœux.
Les deuxième et quatrième orientations « faciliter le parcours résidentiel des ménages »et
« apporter une offre adaptée aux différents publics spécifiques » constituent des enjeux essentiels et
incontournables du PLH. Nous approuvons ces orientations qui doivent permettre à tous les
ménages de trouver une solution de logement abordable et plus particulièrement pour les plus
fragilisés quels que soit l'age et le type de vulnérabilité. Il est donc nécessaire, en particulier à Bois-
le-Roi, soumis aux contraintes de la loi SRU, de produire du logement locatif social.
On note aussi une présentation surprenante des objectifs chiffrés de logements pour Bois le roi.
Il est annoncé (p10 du document d' orientation) pour la commune de Bois-le-Roi un besoin de 128
logements (tous confondus) pour la période 2024-2030 et parallèlement (p19) pour la même période
est indiqué un besoin de 189 logements accessibles (logement locatif social et accession sociale).
On a compris que le premier nombre a été évalué sans tenir compte de la contrainte SRU, mais les
logements sociaux étant des logements, ils devraient faire partie de l'estimation de l'ensemble des
logements. Finalement le PLH fixe-t-il comme objectif de logement à Bois-le-Roi pour la période
2024-2030 celui des logements sociaux (189 étant supérier à 128) ?
L'orientation « améliorer le parc de logement existant » est pour nous également un axe utile et
prioritaire. S'organiser pour remettre sur le marché des logements vacants, réhabiliter les logements
vieillissants et améliorer la performance énergétique des bâtiments sont des actions vertueuses à
entreprendre.
En ce qui concerne la fiche communale de Bois le Roi annexée au PLH.
La fiche communale de Bois le Roi qui apparaît dans le 1er arrêt du PLH du 20 avril 2023 qui a été
approuvé par les élus communautaire dont les élus de la majorité municipale de Bois le Roi, ne
nous convient pas. En effet la carte (certes en version projet ) identifie des zones comme projets
fonciers . Or certaines de ces zones ont été répertoriés préalablement comme des zones naturelles ou
des zones de jardins à protéger. Les choix sont de plus incompatibles avec le travail fait par le
groupe développement durable et le bureau d'étude du PLUI visant à identifier à l'échelle de la
commune de Bois le Roi les continuités écologiques.
Les zones numérotés 1 et 3 sur la carte initiale sont des jardins à protéger. Nous souhaitons les voir
dans le futur PLUI classés par exemple en zone NJ.
La zone initialement numérotée 2, bien qu'en zone urbaine est actuellement pour une grande partie
inconstructible et pour partie classée Natura 2000, elle est identifiée par les études pour l'atlas de la
biodiversité communale comme secteur à enjeux pour la biodiversité, et fait partie d'une continuité
écologique (trame verte) à conserver. Ces trois zones doivent donc être impérativement
protégées et retirées des projets identifiés pour l’habitat.
La zone initialement numérotée 4 (le château de Brolles), possède un parc à protéger (et qui est
actuellement protégé). Cette zone est également répertoriée comme faisant partie d' une continuité
écologique entre la Seine et la forêt. Il ne faut donc pas l'artificialiser davantage.
La zone initialement numérotée 7 (allant de la «FOCEL » jusqu'au château de SERMAISE) est en
partie bâtie, mais constitue aussi une zone à enjeux écologiques. La délimitation très large de la
zone pouvait être en conflit avec les projets engagés de propriétaires et a suscités des inquiétudes.
Le château de SERMAISE et la propriété voisine ne doivent pas figurer comme projet foncier
identifiés sur le PLH. La contrainte de non artificialisation doit impérativement être appliquée
à cette zone.
Compte tenu des problèmes soulevées par la fiche communale de Bois-le-Roi (encore à ce jour en
vigueur) annexée au projet de PLH nous émettons un avis défavorable au Programme de l'habitat
2024-2030 arrêté par le conseil communautaire d'agglomération du Pays de Fontainebleau le 20
avril 2023. C'est à ce jour le seul projet pour lequel le conseil communautaire nous demande un
avis.
Depuis, la commune de Bois-le-Roi a proposé de prendre en compte une nouvelle carte dans sa
fiche communale. Cette nouvelle carte respecte davantage les contraintes écologiques et est plus
responsable. Nous sommes d'accord avec la proposition de la majorité municipale de limiter
les projets fonciers identifiés dans le PLH aux deux zones de la nouvelle carte :
zone 1 (nouvellement numérotée 1) concernant les abords de la gare : zone de mixité
fonctionnelle pour favoriser les commerces, les services publics et la mixité sociale.
Zone 2 (numérotation de la nouvelle carte) concernant la parcelle dite « FOCEL » : zone de
mixité fonctionnelle pour favoriser les équipements collectifs et la mixité sociale.
Nous demandons donc l'abrogation de la précédente fiche communale de Bois-le-Roi et son
remplacement par la version modifiée limitée aux deux zones suscitées.
Nous rappelons qu'il est important que les projets sur ces zones respecte le principe de la zéro
artificialisation nette.
La délibération proposée au conseil municipal de Bois le Roi du 26 juin pour donner un avis sur le
projet de PLH est conditionnée à la prise en compte de la fiche modifiée, mais est ce acceptable vu
que toutes les communes doivent s'exprimer sur le même texte du PLH , celui arrêté le 20 avril
2023. Pour sécuriser juridiquement cette demande de modification, il convient de délibérer
premièrement sur le refus du texte primitif et ensuite favorablement sur le texte modifié (comme
une proposition d'amendement). Nous proposons de procéder au vote de cette manière.