Questions posées par AVBLR sur le compte administratif 2017 et le budget primitif 2018 (conseil municipal du 23 Mai)

Voici ci-dessous le détail des questions posées par AVABLR lors du conseil municipal du 23 Mai concernant le compte adminstratif 2017 (CA).

Dans cet article, nous mettons en avant l'ensemble des anomalies détectées. Le travail des conseillers municipaux, c'est aussi de garantir la fiabilité et la sincérité des comptes.

La suite est assez technique mais la persistence des erreurs illustre l'amateurisme de la municipalité.

Au final, pour le compte administratif, nous arrivons à la conclusion que :

• 4 chapitres de recettes de fonctionnement,
• 31 comptes de dépenses de fonctionnement,
• 18 comptes de recettes de fonctionnement,  
• 5 comptes de dépenses d’investissement,
• 2 chapitres de recettes de fonctionnement, 
• 7 comptes de recettes d’investissement,

sont présentés de façon erronée !

Concernant le budget primitif 2018, ce n'est pas plus brillant :

ROB divergeant singulièrement des documents budgétaires ultérieurs, PPI incohérent (cf question de AVBLR : où est inscrite la recette de FCTVA induite par les RàR ? Nous attendons toujours une réponse depuis deux ans ?), calculs faux, insincérité des inscriptions, documents budgétaires ineptes, détails fiscaux extravagants, obligations légales d’inscription et de publicité soigneusement écartées.

Comptez sur nous pour continuer à vous informer et à agir sur les anomalies et les dérives de la majorité !

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Lors de la discussion budgétaire relative au compte administratif, nous avons eu l’occasion de poser oralement des questions qui n’ont reçu aucunes réponses de votre majorité.

Hors période budgétaire afin que ces anomalies et dysfonctionnements puissent être corrigés et ne pas perdurer en 2019, nous reformulons par écrit nos questions et remarques que vous voudrez bien trouver ci-après.

COMPTE ADMINISTRATIF 2017 

Sincérité des documents comptables 

• Question 2018/1 : pourquoi les recettes d’investissement reportées de 2016 à 2017 comportent-elles un montant de 266 505,01 € de FCTVA (compte 10222) ?

• Question 2018/2 : cette présence anormale en écriture de fin d’exercice résultetil d’un dépôt tardif de la demande de perception ?

• Question 2018/3 : dans cette hypothèse, pourquoi un dépôt tardif s’agissant d’un dispositif activable en mars 2017, au terme de l’adoption du CA 2016, les fonds étant alors recevables au plus tard mi-octobre ?

• Question 2018/4 : pourquoi un report d’investissement est-il inscrit à la fois en solde négatif et positif au lieu de fondre en un solde unique le report respectivement négatif de la commune et positif des budgets dissous (page 4 du BP) ?

• Question 2018/5 : pourquoi les montants de l’annexe IV D1 du CA n’est pas conforme au montant des contributions directes constatées dans l’annexe III A2 ?

• Question 2018/6 : pourquoi les pourcentages d’évolution de l’annexe IV D1 du CA sont-ils remplacés par des montants bruts sans signification ou comportant des pourcentages manifestement aberrants de variation de taux ? 

Extraits du tableau page 80 du CA  

	Variations des bases / 2016  (%)		Variations de taux / 2016       (%)		Variations de produits / 2016         (%)
TH	0,710		0,000		0,710
TFb	7 740, 681		-55,987		3350,134
TFnb	-98,703		127,256		-97,053
TOTAL	0,935		-		1,027

• Question 2018/7 : pourquoi les montants inscrits dans le tableau du CA précédemment mentionné ne reflètent-ils pas l’état fiscal « 1288M » de 2017 établi fin décembre par la DDFiP de Seine-et-Marne ?

• Question 2018/8 : sur la base de l’équation « crédits annulés = crédits ouverts – (mandats émis + RàR) pourquoi le cumul par nature des « crédits annulés » du CA ne coïncide-t-il pas au montant de « crédits annulés  par chapitre concerné ? 

Cf. : les crédits annulés du seul compte 6042 soit 31 613 € sont supérieurs à ceux du chapitre 011 qui ne s’élèvent qu’à 23 378,77 €, exemple qui se reproduit sur toutes les pages entre la page 11 et  la page 17 et tels que les illustrent l’échantillonnage  ci-dessous : 

Comptes de FONCTIONNEMENT  

DRF : Compte 605  « achats de matériels  équipements et travaux » 

Montant exact des crédits annulés = - 56 890,33 €

Crédits annulés CA 2017  (page 11) = 0 € 

DRF : Compte 64111 « rémunération principale » 

Montant exact des crédits annulés = - 36 429,53 €

Crédits annulés CA 2017 (page 12) = 0 €  

DRF : Compte 739223 « FPIC » 

Montant exact des crédits annulés = - 103 291,00 €

Crédits annulés CA 2017 (page 12) = 0 € 

RRF : Compte 7381 « taxe additionnelle droits de mutation » 

Montant exact des crédits annulés = - 83 583,15 €

Crédits annulés CA 2017 (page 14) = 0 €  

RRF : Compte 73111 « taxes foncières et d’habitation » 

Montant exact  des crédits annulés = - 93 233,00 €

Crédits annulés CA 2017 (page 14) = 0 €  

RRF : Compte 74718 « autres participations » 

Montant exact des crédits annulés = - 66 792,60 €

Crédits annulés CA 2017 (page 14) = 0 €  

RRF : Compte 7473 « participations Département » 

Montant exact des crédits annulés = - 44 818,09 €

Crédits annulés CA 2017 (page 14) = 0 €  

Comptes  d’INVESTISSEMENT  

DRI : Compte  2111 « Terrains nus » 

Montant exact des crédits annulés = - 199,00 € 

Crédits annulés CA 2017 (page 16) = 0 €  

DRI : Compte  2051 « Concessions et droits similaires »

Montant exact des crédits annulés = - 155,20 € 

Crédits annulés CA 2017 (page 16) = 0 €  

DRI : Compte  2152 « Installations de voirie »   

Montant exact des crédits annulés = -12 317,85 €

Crédits annulés CA 2017 (page 16) = 0 €  

RRI : Compte  10226 «Taxe d’aménagement » 

Montant exact des crédits annulés = -10 335,46 €

Crédits annulés CA 2017 (page 16) = 0 €  

RRI : Compte  1323 «  subvention d’investissement département »

Montant exact des crédits annulés = -15 923 €

Crédits annulés CA 2017 (page 16) = 0 €  

Restes à réaliser CA 2017 (page 16) = 15 923 €  

Or selon la CA, le montant des titres émis 2017 pour 31 000 € équivalant au montant des Crédits ouverts ne devrait pourtant pas pouvoir générer de report   

ROI : Compte 28188 « autres immobilisations corporelles  » 

Montant exact des crédits annulés = 11 676 € 

Crédits annulés CA 2017 (page 17) = 0 €  

Ces anomalies impactent également les chapitres de recettes et attirons votre attention sur le fait que, suite à vos multiples manipulations, le compte administratif s’avère ne pas refléter fidèlement le compte de gestion contrairement aux termes de la délibération que vous avez approuvée.

Afin d’illustrer cette distorsion entre CA et CdG résultant de vos nombreuses erreurs, citons à titre d’exemples dans les deux sections, tant en recettes qu’en dépenses, tant en mouvement réels qu’en mouvement d’ordre, les échantillons de  chapitres de recettes ci-après : 

RRF : CHAPITRE 73 IMPOTS & TAXES  

Solde prévision - réalisation du CdG 2017 (page droite 27) = - 190 690,20 €  

Crédits annulés CA 2017 (page 12) = 0 €  

RRF : CHAPITRE 74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 

Solde prévision - réalisation du CdG 2017 (page droite 27) = - 75 008,94 €

Crédits annulés CA 2017 (page 12) = 0 €  

RRI : CHAPITRE 10 DOTATIONS,…  

Solde prévision - réalisation du CdG 2017 (page droite 25) = 256 149,54 € 

Montant exact des crédits annulés = - 10 355,46 € Crédits annulés CA 2017 (page 17) = 0 € 

A l’intérieur du chapitre qui constitue le cadre voté, il convient en fait d’appréhender les éléments ci-après. 

Le vote souverain du Conseil Municipal s’exerçant sur une répartition budgétaire établie au chapitre, les règles ci-après en découlent naturellement : 

• en dépenses : les crédits annulés, arrêtés par nature, apparaissent logiquement en négatif lorsqu’ils reflètent un volume de crédits consommé (mandaté + rattaché) supérieur aux crédits alloués à l’article ;

• en recettes : une nature négative de crédits annulés signifie un surcroit de ressources perçues (titrées + rattachées) par rapport aux prévisions (crédits votés).  

Pas plus que pour les dépenses il n’est nécessaire de procéder à des ajustements infra capitulaires (quoique également possible). La logique d’encadrement au chapitre des crédits votés ne s’exerçant asymétriquement que sur les dépenses, le montant de recettes annulées peut lui-même s’avérer négatif dans un ou plusieurs chapitres. 

Nous joignons pour information à la présente liste copie d’une page de CA (DRF et  RRF) d’une autre collectivité illustrant à la fois la véracité de nos propos et la fiabilité des logiciels comptables basiques éprouvés dès lors qu’ils ne sont pas soumis à des interventions humaines intempestives. 

L’échappatoire annoncée en CM « d’une erreur du logiciel », vieille rengaine du « problème informatique », ne saurait leurrer que vos propres élus. 

Pour notre part nous ne sommes pas dupes, il y a défaillance humaine : dans la compréhension, dans l’interprétation, dans l’action entreprise et manifestement et c’est le plus grave, dans le contrôle de la restitution. 

En multipliant, abusivement des remises à 0 de crédits abandonnés à valeur non nulle vous rajoutez de l’illisibilité à des volumes de crédits annulés qui, en dépenses d’investissement sont déjà empreints d’insincérité. 

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En définitive, c’est au total pas moins de :  

• 4 chapitres de recettes de fonctionnement
• 31 comptes de dépenses de fonctionnement,
• 18 comptes de recettes de fonctionnement,  
• 5 comptes de dépenses d’investissement,
• 2 chapitres de recettes de fonctionnement, 
• 7 comptes de recettes d’investissement,

dont la présentation est erronée puisque affectée par vos élucubrations comptables.

Pourtant malgré la fausseté des comptes d’un CA rendus divergents avec ceux du CdG vous appelez les élus à débattre et délibérer en substance sur leur conformité à la gestion du comptable !   

•  Question 2018/9: qu’envisagez-vous pour améliorer la rigueur de votre procédure d’élaboration budgétaire ? 

BUDGET PRIMITIF 2018 

Présentation générale 

Par ailleurs après avoir présenté, hors mesures exceptionnelles, un budget 2017, en épargne nette négative (pas de réponse de Mme l’adjointe déléguée alors interpellée à ce sujet), ce qui reste de votre Municipalité confectionne en 2018 un budget en épargne brute négative, démarche assumée par le conseiller délégué comme résultant d’un choix délibéré. 

• Question 2018/10 : quelles sont les raisons de ce choix incongru ? 

La faiblesse manifeste de votre contrôle maintes fois pris en défaut, du ROB au BP lors de tous les cycles budgétaires de votre mandature devrait vous inciter à réformer vos modalités de vérifications.et de mises en cohérence.

Sincérité des dotations 

• Question 2018/11 : au regard du montant de contentieux comptabilisé par le Trésorier dans son compte de gestion, pourquoi persistez-vous à vous affranchir de l’obligation de provisionner (cf. montant 0€ de la page 10 du CdG 2017) ? 

Cette remarque qui relève de l’insincérité budgétaire vous a été déjà soulignée dans les mêmes termes il y a un an par Mme BLAIS. Vous n’aviez pas daigné alors répondre à notre groupe. 

L’exigence légale de provisionner les risques est pourtant régulièrement rappelée par les CRC qui s’appuient sur les paragraphes 29° de l'article L.2321-2 et 3° de l'article R.2321-2 du CGCT. 

Nous vous invitons vivement à procéder sans délai par Décisions modificatives aux rectifications qui s’imposent s’agissant d’une dépense obligatoire incombant aux collectivités.  

Obligation de publication 

Les articles L.2313-1  et R.2313-1 du CGCT résultant pour partie de l’article 107 de la loi

NOTRe du 7 août  2015 vous impose de publier sur le site de la ville et sous délai d’un mois après l’adoption respective de leur délibération respective :  

• le rapport d’orientations budgétaires,
• les comptes et budgets de la ville.  

Or le ROB du 17 février 2018 n’est à ce jour toujours pas publié sur le site de la Ville. Le budget 2018 ne l’est pas davantage.  

En outre les comptes 2016 et budgets 2017 n’apparaissent pas davantage sur le site internet communal plus d’un an après leur adoption et malgré les précédentes remarques à ce sujet de nos élus.  

• Question 2018/12: Quand envisagez-vous d’appliquer la loi ? 

Encore une fois nous nous voyons contraints de vous rappeler vos obligations en matière de publicité des débats.  

Nous espérons que Bois le Roi se distinguera à l’avenir par son respect scrupuleux de la légalité plutôt que par son manque chronique de rigueur administrative.  

A la lumière des faits, nous demeurons persuadés qu’un suivi plus attentif de nos remarques y contribuerait grandement. Il ne pourrait en outre qu’améliorer la compréhension par notre Maire - par ailleurs VP à l’aménagement numérique de la CA PAYS DE FONTAINEBLEAU - de l’utilité de la communication numérique.   

CONCLUSION  

ROB divergeant singulièrement des documents budgétaires ultérieurs, PPI incohérent (Question 2018/13 : où est inscrite la recette de FCTVA induite par les RàR ? Nous attendons toujours votre réponse depuis deux ans), calculs faux, insincérité des inscriptions, documents budgétaires ineptes, détails fiscaux extravagants, obligations légales d’inscription et de publicité soigneusement écartées. 

Question 2018/14 : Est-ce pour vous Monsieur le Maire et M. le Conseiller délégué la définition d’une gestion rigoureuse ? 

Nota bene 

Nous attirons encore une fois votre attention sur le fait que toutes ces questions d’ordre budgétaire ont été posées par notre groupe en discussion budgétaire, soit en 2017, soit en 2018 et ne sont ici exprimées par écrit que par défaut de réponses de votre majorité. 

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Contractualisation et encadrement des dépenses  

Afin d’éclairer la majorité municipale sur l’enjeu majeur qui hypothèque l’avenir budgétaire de toutes les collectivités locales de notre pays et qui anime déjà leurs débats budgétaires.   

La circulaire du 16 mars dernier du gouvernement détaille le dispositif. Nous attirons à cet égard votre attention sur ses critères de pondération. Si la sociologie résidentielle de BLR l’exclut du ressort de la « politique de la Ville » ; en revanche la densification urbaine menée par la majorité municipale distingue notre village. L’active politique d’attribution de PC pilotée par M. Turquet nous place en effet parmi la poignée de communes à voir leur premier édile être honoré, trois année de suite, du titre officiel de « maire bâtisseur ».   

Le fait que notre collectivité ait ainsi manifestement surmonté la sélectivité renforcée des critères d’attribution au titre de « maire bâtisseur » devrait vous inciter à examiner avec soin notre possible éligibilité à celui « d’attribution de PC supérieur à la moyenne nationale » que retient le dispositif de contractualisation.  

• Question 2018/15 : quel est le résultat de votre réflexion en matière de contractualisation des dépenses ? 

Par ailleurs constituant un élément central de contractualisation avec l’Etat, le concept de « de capacité désendettement » est  désormais officiellement défini par la dernière loi de finances qui l’érige en outre en mention obligatoire du ROB. Ce ratio est naturellement établi « ex post ». Aussi nous espérons que le ratio folklorique d’usage local mentionné par votre ROB 2018 ne figurera plus dans les futures éditions de ce rapport. 

• Question 2018/16 : mentionnerez-vous désormais dans le prochain ROB le ratio de capacité de désendettement élaboré tel que le pratique tous les analystes et tel que le définit la LdF 2018 ?