CONFINEMENT : texte définitif du projet de loi sur l'état d'urgence sanitaire voté le 22 mars

 

Illustration de la morphologie des coronavirus.

  Le projet de loi relatif à l'état d'urgence a été définitivement adopté par le Parlement ce dimanche 22 mars après quelques modifications apportées par les assemblées parlementaires (Asssemblée Nationale et Sénat) réunies en commision mixte paritaire.

  La loi promulguée devrait être incessemment publiée au Journal Officiel et devenir ainsi pleinement éxécutoire.

  Pour faire apparaître la loi d'urgence sanitaire, cliquez SVP sur le dossier ci-dessous :

• Loi_d_urgence_Covid_19_Adoption_definitive_22_03_2020

  On trouvera ci-dessous un résumé pédagogique de la Loi d'urgence rédigé par le Conseil national des Barreaux :

• Loi_d_urgence_selon_le_Conseil_Nal_des_Barreaux