CONSEIL DU 25 MARS 2015 : abus de pouvoir

 

Illégalité

   Monsieur le Maire,

  Nous constatons à la lecture de l'ODJ du Conseil du 23 mars qu'au terme de (trop) nombreux mois de relance, vous vous engagez enfin dans la procédure en vigueur relative au compte rendu d'exercice de la délégation que vous avez reçu du Conseil. Nous tenons à vous en féliciter.

   Une écoute attentive de nos recommandations vous eut toutefois évité de poursuivre aussi longtemps dans votre erreur et dès lors dans l'illégalité.

 Nous espérons qu'après l'adoption par votre majorité de dispositions de Règlement intérieur également illégales, ce deuxième égarement clôturera une période empreinte d'inexpérience.

   Cette période eût pu être excusée si votre persistance dans l'erreur ne s'accompagnait :

• de mépris avéré envers ceux et celles qui - dans et hors conseil - se bornaient à réclamer l'application du Droit qui, au demeurant, vous protège au regard des risques pénaux attachés à votre fonction ;
  

• d'une évidente forfanterie quant à l'existence à vos côtés d'un pôle d'expertise dont l'épreuve des faits a souligné l'inanité ;

• désormais de l'inélégante imputation à votre ex-collaboratrice directe d'une faute qui relève de votre seule responsabilité (ce que nos nombreux avertissements au delà d'octobre 2014 ne peuvent que souligner).
  

  Nous vous saurions gré :

• de bien vouloir communiquer aux conseillers la liste des décisions dont ils auraient dû recevoir notification écrite depuis plusieurs mois et que vous n'avez présentée qu'oralement (cf. notre mél du 14 mars inséré infra pour mémoire) ;

• de bien vouloir nous transmettre copie, évidemment revêtue du visa sous-préfectoral, de la délibération de prise d'acte relative à votre communication du 16 mars ; cette délibération reprenant in extenso et de manière descriptive l'ensemble des décisions jusqu'alors inexécutoires (cf. le mode opératoire décrit dans le mél du 11 mars repris ci-dessous) ;

• de nous indiquer les dispositions engagées pour sortir la commune de l'imbroglio juridique et financier dans lequel vous l'avez placée ;

• de considérer que sans réponse écrite de votre part à ce présent message, celui-ci devient une "question diverse" posée par notre Groupe à débattre au prochain Conseil du 25 mars.

Pour le Groupe AVEC VOUS À BOIS-LE-ROI

Roland BONY

Solange BLAIS

Message électronique du 11/03/15 12:22   Objet : article L 2122-23

   " Monsieur le Maire,

   Toute délégation démocratiquement organisée suppose la mise en place d'un contrôle de l'action du mandataire par ses mandants. C'est le sens de l'article L. 2122-23 du CGCT qui impose et définit le contrôle régulier, à chaque séance, de la délégation de décision que le Conseil vous a accordée en début de mandat en application de l'article L.2122-22 de ce même CGCT.

  Notre groupe a plusieurs fois attiré votre attention sur les omissions répétées du Code que vous perpétriez en vous refusant à chaque Conseil de nous faire part de l'état de votre activité déléguée. 

 Hors séance et à haute et intelligible voix, devant plusieurs témoins vous avez assumé vos choix et nous avez même invités à faire part de votre comportement en la matière à Madame la sous-Préfète !

   Lors du Conseil de février, vous vous êtes enfin engagés, à notre demande, à vous mettre en conformité avec la Loi et à fournir dès la prochaine séance du Conseil (soit le 16 mars) les éléments d'appréciation de l'activité déléguée ; à savoir, la liste numérotée des décisions prises dans le cadre du champ de compétences déléguées n'ayant pas fait de restitution en séance dans les formes idoines.

   Nous constatons avec plaisir que le compte-rendu des délégations figure désormais à l'ordre du jour.

   En revanche : 

•  le compte rendu de séance du 11 février omet une partie de vos engagements formulés en réponse à notre demande (présentation écrite de la liste des décisions, numérotation, délibération de prise d'acte) ;
• à sa suite, l'ODJ de la séance du 16 mars ne respecte pas le formalisme de présentation requis. Ce manquement rend incomplète l'information des conseillers puisqu'au mieux ceux-ci vont découvrir en séance et, à ce jour, sous une forme uniquement orale, le contenu de décisions prises dont rien dans la liste n'indique l'exhaustivité.

  Nous vous rappelons que le relevé de décision obéit à une formalisme identique à celui que requiert l'adoption des délibérations ordinaires (cf. Article L. 2122-23 du CGCT) à savoir :

•  une note générale de synthèse valant rapport écrit de présentation expliquant la nature des décisions successivement prises (forme de l'engagement communal, date, durée, bénéficiaire, objet, montant etc.),
• la numérotation chronologique des actes issue de l'inscription sur le registre réservé à cet effet,
• l'adoption d'une délibération du Conseil prenant expressément acte des décisions numérotées prises en son nom.

   Afin que chacun puisse appréhender la forme de mesures exigées par la Loi, nous vous transmettons ci-joint, à titre d'exemple sinon de modèle, un rapport de présentation et une délibération visée de prise d'acte émanant d'une collectivité. La taille éminemment plus importante de celle-ci n'exonère pas BLR de devoir l'imiter ; la diversité des sujets abordés résulte bien évidemment de l'étendue des délégations accordées au maire par le Conseil mais s'y retrouvent de manière basique : conventions, avenants et arrêtés de régie, Marchés (MAPA inclus), souscriptions de contrats de prêts etc.

  Compte tenu du retard pris dans l'application de la Loi, nous vous demandons que dans le relevé complet qui devra donc être envoyé aux conseillers en pièce complémentaire à l'ODJ du conseil du 16 mars, il soit explicitement fait mention pour chaque décision de la date du visa sous-préfectoral apposé.  A cet égard une présentation sous forme de tableau croisé gagnerait peut-être en clarté.

  Nous attirons enfin votre attention sur le fait qu'au delà du respect élémentaire de la Loi, la présentation régulière en séance de l'activité déléguée au maire peut être la source d'un débat mutuellement enrichissant entre la Municipalité et son Conseil (cf. les éclairages apportés par M. Henri sur la mission d'AMO confiée à la société ÉTUDE).

   Nous vous saurions gré de bien vouloir accusé réception de cette demande et de nous faire connaître votre réponse."