CM DU 16 NOVEMBRE 2021 : l'intervention PRÉVUE de Camille GIRE relative à la convention EPFIF

CONVENTION EPFIF : projet d'intervention de Camille GIRE au conseil municipal du 16 novembre 2021 au nom du groupe écologiste et citoyen

Avec une heure de retard dans l'ordre du jour de la séance du 18 novembre, M. le Maire, sous la pression de la foule, a bien voulu considérer que l'adoption d'un texte pour lui gênant ne pouvait aboutir dans le secret et au terme d'un débat tronqué.

Le point 1 de l'ordre du jour (voir ce dernier sur notre site) a donc été reporté sine die à une séance ultérieure (a priori le 9 décembre, date à confirmer).

Pour autant cette sage décision n'a donc pas permis à notre groupe de pouvoir s'exprimer publiquement sur la convention. Quoique, contrairement à nos adversaires politiques, nous nous soyons largement exprimés sur la nécessité pour BLR de réduire la ségrégation sociale dans les territoires de la République, nous publions ci-dessous la déclaration que s'apprêtait à lire Camille GIRE :

« Nous avons à examiner aujourd'hui, dans la précipitation, un projet de convention avec l'établissement foncier d’Île-de-France (EPFIF).

 L'objectif de la convention est l'acquisition de parcelles pour une politique de logement respectant les exigences de l'article 55 de la loi de Solidarité et de Renouvellement Urbain (SRU) (i.e. 25 % de logements sociaux parmi les résidences principales).

La loi SRU n'est pas nouvelle, elle date de 2000 et a pour objectif de recréer un équilibre social dans chaque territoire.

Nous avons toujours défendu l’idée que Bois-le-Roi devait avoir une politique de logement qui n'exclut pas les plus fragiles. Il n'y a pas de politique sociale suffisante sans droit à un logement décent.

Jusqu'à aujourd'hui l'article 55 de la loi SRU n'était pas contraignant pour BLR (pas de caractère obligatoire)… mais il aurait dû conduire à son anticipation dans notre commune !

 Les différentes majorités municipales précédentes ont choisi jusqu'ici de ne pas proposer de politique sociale incluant le logement social. Le sujet était absent dans tous les rapports d'orientations budgétaires (ROB). Nos questions récurrentes sur ce sujet sont, chaque année, toujours restées sans réponses. Il n'y a donc eu aucune anticipation vers une politique de mixité sociale !

 La commune de BLR ayant fait le choix d’entrer dans la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau qui inclut désormais une commune de plus de 15 000 habitants (Fontainebleau) se voit désormais dans l'obligation de respecter à terme les objectifs de 25% de logements sociaux parmi ses résidences principales. Nous n’avons actuellement qu’un peu plus de 1% de logements sociaux (28 sur un parc total de 2511 logements en 2018).

Pendant la campagne électorale 2020, notre liste a été la seule à expliciter cette problématique du logement social pour BLR. Cette lucidité nous a d'ailleurs valu des attaques virulentes mais infondées de nos adversaires. En effet aujourd'hui, personne ne peut plus nier que la loi SRU concerne BLR et y impose une quotité de logements sociaux.

Vous l'avez compris, notre groupe est pour que BLR prenne sa part pour une mixité sociale et dispose de logements sociaux. Mais faut-il pour autant le faire dans la précipitation, sans prendre le temps d'étudier les impacts des choix ? Nous ne le pensons pas. Il est pour nous indispensable que les projets de logements respectent les impératifs environnementaux :

• maintien de la biodiversité ;
• zéro artificialisation nette des sols (pas d'étalement urbain).

La justice sociale ne sera pas efficace si elle se fait au détriment de la justice environnementale, réciproquement la justice environnementale ne peut être réelle sans justice sociale.

Aussi nous exprimons plusieurs premières interrogations et inquiétudes vis-à-vis de la convention proposée :

•     Concernant les programmes de logement faisant l'objet d'un portage foncier :

   Il est indiqué 65 logements par hectare au minimum (i.e 6,5 logements sur une parcelle de 1000 m²). Le nombre de logement ne devrait-il pas dépendre de leur taille ? Une véritable mixité sociale exige aussi de proposer des logements accessibles de tailles variées, du T1 au T5) pour pouvoir répondre aux différentes situations familiales. Cet objectif du nombre de logements par hectare devrait aussi être conditionné par les objectifs de zéro artificialisation nette des sols et le maintien de la biodiversité. Ces objectifs environnementaux sont bien mentionnés dans la convention mais seulement en  termes flous, sans contraintes explicites.

   Pour le site de la FOCEL, rue de l’île Saint-Pierre, d'une surface d'environ 1,6 ha, quelle est la surface (au sol) actuellement bâtie ? Quelle est la surface au sol envisagée par la centaine de logements prévus ? Ceci respectera-t-il l'objectif de zéro artificialisation nette des sols sur le site ? Ce point est essentiel à garantir car le site de la FOCEL a un rôle important à jouer comme couloir écologique entre Seine et forêt. Quel est l'engagement de la commune sur ce point ?

    De façon plus générale, la commune s'engage-t-elle à proposer des programmes de logement prioritairement par des réhabilitations de bâtis existant. C'est une condition pour être crédible par rapport aux objectifs de zéro artificialisation nette des sols.

•    Concernant les secteurs d'intervention de l'EPFIF :

   Le texte précise que la veille foncière ne concerne que les parcelles en vente, mais le paragraphe suivant concernant « les unités foncières jouxtantes » est beaucoup trop flou pour rester ainsi. Quelles sont les intentions de la commune ?

•     Concernant le comité de pilotage :

   Dans l'annexe 1 de la convention, il est dit que le comité de pilotage associe la commune et l'EPFIF. Y aura-t-il alors une    représentation pluraliste des élus de la commune à ce comité ? C’est indispensable à la transparence des décisions.

S’agissant d’un tournant stratégique pour notre commune (démographique, financier, social, etc.) le point 1 de notre séance ne peut se tenir :

• au seul terme d’une séance caricaturale de prise d’information par les élus une heure à peine avant de délibérer !
• que dans le respect de la légalité afin de sécuriser juridiquement la délibération qui résultera des débats ; ce qui n’est pas le cas au regard du retard de transmission de l’annexe 1, document majeur du dossier ;
• qu’après un échange avec la population afin d’éclaircir les zones d’ombre ;
• qu’après un temps de réflexion permettant à toutes les parties intéressées de s’approprier les documents et de participer au débat public.

Sans préjuger de notre position de fond, nous demandons le report de l’adoption du point 1 à une prochaine séance du conseil. Ce dossier pourrait d’ailleurs en constituer le seul point à l’ordre du jour afin de ne pas réduire, par des contingences matérielles et de temps, ce débat qui mérite d’être amplifié et approfondi. ».

                                                                          C. GIRE, le 18/11/2021

Chaque jour apporte désormais au projet de convention son lot de modifications. Notre groupe informera bacots et bacottes au gré de son évolution sous réserve que les changements s'avèrent acquis et ne constituent pas des promesses sans engagements.

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