VOTE DU BUDGET COMMUNAL SANS DOCUMENT BUDGETAIRE : la majorité municipale se surpasse !

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La forme c'est du fond qui remonte à la surface.

Victor HUGO

   Le jeudi 5 mars 2020 les conseillers municipaux réunis en séance ont été soumis à un exercice démocratique incongru : se prononcer sur le contenu du budget 2020 de la commune sans disposer des documents budgetaires !

  Ne voyez pas là un effet de la numérisation galopante, ni un exercice de prestidigation !  Il s'agit simplement d'un passage en force du maire sortant :

•  qui assume ne pas vouloir répondre à une de nos questions faute de maîtriser la réponse ;

• qui ne délivre qu'en séance - et donc illégalement - des informations essentielles (état du personnel, état des provisions, état des amortissements, état de fiscalité ratios de comparaison avec les autres communes) soit 104 pages à décortiquer en pleine séance du conseil municipal ; ce que nous nous refusons bien entendu à faire puisque les conditions de prise de connaissance de la matière à délibérer ne respecte nullement le délai minimal de communications des documents 5 jours avant séance ;

• qui fait voter en un seul scrutin l'ensemble du budget qui doit pourtant faire l'objet d'un voté détaillé par grandes familles comptables (dites "chapitres") empêchant les conseillers d'exprimer la diversité de leur opinion ;

• qui méconnait le droit d'amendement des conseillers municipaux.

  Bref une sorte de 49-3 illégal et local !

  Les deux irréductibles élus éco-citoyens GIRE & PERRIN n'ont évidemment pas participé à ce vote fantoche. En revanche, la totalité des autres conseillers municipaux d'opposition "Réussir ensemble" et "l'Esprit bacot" a participé, sans barguigner, au scrutin illégal d'un pseudo budget.

  Quant à la majorité godillot, il est à noter qu'hormis une notable abstention, tous les conseillers ont suivi fidèlement le chef.

  Le vote budgétaire du 5 mars fait dès à présent l'objet d'une demande auprès de M. le Sous-préfet de Fontainebleau de retrait de la délibération fautive et d'un report cette fois-ci dans le respect des conditions de fonds et de forme.

BLR, le 13/03/2020

Addendum : Eu égard à la période de crise sanitaire officiellement ouverte le 16 mars, les élus éco-citoyens n'ont pas voulu, par leur démarche, perturber les services municipaux occupés à des tâches bien plus urgentes. Ils n'ont donc saisi le Tribunal de MELUN que le 8 juin soit plus de trois mois après les faits litigieux motivant le recours à l'arbitrage judiciaire.

BLR, le 11/06/2020

Extrait du Code Général des Collectivités Territoriales - édition Dalloz 2019 - page 1024 - Art. L.2312-1

Commentaires article L.2312-1

L'instruction budgétaire M14 prévoit que le budget des communes de plus de 3500 habitants doit être accompagné d'une part, d'informations générales et de ratios financiers et, d'autre part de différentes annexes. Un budget dans lequel certains ratios financiers ont été omis, et qui n'est pas accompagné en annexe d'un état du personnel communal, méconnait les dispositions de l'instruction comptable précitée. Cette irrégularité est de nature à entâcher d'irrégularité la délibération approuvant le budget (TA Châlons-en-Champagne, 27 septembre 1998, M. Pongeoise, n°98-720).

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