RÉPONSE AU COMMENTAIRE REÇU CONCERNANT LES INDEMNITES D'ÉLUS

21 mars 2014

Bonjour,

Concernant les indemnités de Maire, et des adjoints, elles sont officielles, réglementées en fonction du nombre d'habitants et votées par le Conseil municipal selon le barème ci-dessous :

Les indemnités des maires sont définies à l'article L 2123-23 du CGCT en fonction de la taille de la commune, en pourcentage de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique (dit : indice 1015") ^[50].

Montant maximum des indemnités de fonction brutes mensuelles pouvant être votées par les Conseils municipaux à leurs maires et adjoints depuis le 1^er juillet 2010^[51] :

	Maire		Adjoint
Population totale	Taux maximal > % de l’indice 1015	Indemnité brute > montant approximatif (€)	Taux maximal > % de l’indice 1015	Indemnité brute > montant approximatif (€)
< 500	17	646,25	6,6	250,90
500 à 999	31	1 178,46	8,25	313,62
1 000 à 3 499	43	1 634,63	16,5	627,24
3 500 à 9 999	55	2 090,81	22	836,32
10 000 à 19 999	65	2 470,95	27,5	1 045,40
20 000 à 49 999	90	3 421,32	33	1 254,48
50 000 à 99 999	110	4 181,62	44	1 672,65
100 000 à 200 000	145	5 512,13	66	2 508,97
> 200 000	145	5 512,13	72,5	2 756,07
Paris, Lyon, Marseille	145	5 512,13	72,5	2 756,07

>Indice brut mensuel 1015 à compter du 1^er juillet 2010 : 3 801,47 €.
Conseillers municipaux des communes de 100 000 habitants au moins : 228,09 € (6 % de l’indice 1015)

Si je suis élue je continuerai à travailler mais à mi-temps, il me sera donc nécessaire de faire voter par le conseil des indemnités qui me permettront de compenser partiellement ma perte de salaire qui seront complètement dans le cadre légal du tableau. Enfin je suis une des rares signataires de Seine-et -Marne, et la seule de Bois-le-Roi, de la charte « anticor » dont vous trouverez le lien ci-dessous qui oblige à un comportement éthique de transparence sur mes revenus et les finances de la ville et de non cumul de mandats.

Enfin les finances de la ville (excédent de fonctionnement annuel de 600 000 à 900 000 euros par an) intègrent déjà le paiement de ces indemnitéss qui font au demeurant partie des dépenses communales obligatoires au regard de la loi.

Souhaitant avoir répondu à vos questions, bien cordialement

Solange BLAIS,

tête de liste AVEC VOUS À BOIS-LE-ROI.

voici le site

http://www.anticor.org/nos-chartes-ethiques/municipales-2014/

Engagements du candidat tête de liste signataire pour son mandat de Maire :

1) Non cumul et limitation des mandats et des fonctions exécutives

Le candidat tête de liste signataire s’engage à ne pas cumuler plus d’un mandat électoral et d’une fonction exécutive. Cet engagement ne concerne pas les fonctions qui relèvent de la participation de la commune à une intercommunalité.

2) Bonnes pratiques de gestion

Le candidat signataire s’engage à veiller à la formation de l’ensemble des élus du Conseil municipal, notamment sur l’élaboration et sur le contrôle du budget, la passation des marchés publics, l’exécution des délégations de services publics.

Il s’engage à rendre public le nombre des emplois de cabinet et leur coût total.

3) Transparence

Le candidat signataire s’engage à mettre en ligne sa déclaration d’intérêts.

Il s’engage à mettre en ligne les tableaux des indemnités des élus en euro prévus par l’article L2123-20-1 du Code Général des Collectivités Territoriales pour ce qui est de la commune, et pour ce qui est de la communauté de communes et de tous les syndicats intercommunaux.

Il s’engage, à mettre en place une commission éthique indépendante, comprenant notamment des membres de l’opposition et des citoyens, à laquelle il ne participera pas lui-même. Récipiendaire des déclarations d’intérêts privés et associatifs des élus, comme cela sera prévu par le règlement intérieur, elle indiquera avant chaque Conseil municipal si des élus doivent s’abstenir de participer au débat et au vote de certaines délibérations pour ne pas être en conflit d’intérêts.

Il s’engage à demander et à publier l’avis préalable de cette commission sur tout retrait de fonction ou de délégation.

4) Reconnaissance de l’opposition

Le candidat signataire s’engage à ce que les élus de l’opposition soient représentés dans toutes les commissions, les conseils d’administration, les organismes et structures financés par la commune.

Il s’engage à mettre en place une commission des finances dont il proposera la Présidence à un élu de la minorité.

5) Participation citoyenne

Il s’engage à mettre en place une Commission Consultative des Services Publics Locaux, comme le prévoit le C.G.C.T. pour les communes de plus de 10 000 habitants (Article L1413-1). Il s’engage à rendre public le rapport annuel de cette commission.

Il s’engage à mettre en place une Commission de contrôle financier comprenant notamment des élus minoritaires et des citoyens, dans le respect de l’article R2222-3 du C.G.C.T., et il s’engage à rendre public un rapport annuel des travaux de cette Commission.

Il s’engage à ce que dans toute commission, comité, conseil de quartier ou jury non réglementé, les personnalités qualifiées non-élues soient désignées par la majorité et par l’opposition au prorata de leur représentativité au conseil au municipal.

Il s’engage à ouvrir aux citoyens les travaux de la commission en charge de l’attribution des subventions qu’il s’engage à mettre en place.

6) Publicité des informations

Le candidat signataire s’engage à ce que, pour l’exécution des délégations de services publics et partenariats public-privé, la commission consultative des services publics locaux dispose de l’information nécessaire à la surveillance des coûts, des prix et de la qualité du service rendu et que ses membres bénéficient d’une formation pour l’exercice de leur mission.

Il s’engage à mettre à disposition sur le site internet de la Mairie :

- les comptes-rendus des réunions de commissions municipales, dans le respect des obligations légales de confidentialité pour les commissions d’appels d’offres et d’urbanisme ;

- la liste détaillée des subventions attribuées ;

- les décisions de la juridiction administrative concernant la commune ;

- les rapports des Chambres régionales des Comptes sur la gestion de la collectivité ou de ses structures associées ;

- les rapports annuels des délégataires des services publics locaux ;

- les Plans Locaux d’Urbanisme ;

- les arrêtés publics du Maire ;

- le montant des sommes dépensées pour la communication annuelle, ainsi que celles allouées à l’opposition, avec un rappel des montants des années précédentes ;

- tous les budgets et comptes administratifs de la commune avec les ratios de gestion comparables avec ceux des années précédentes

Pour ces mises à disposition sur le site internet de la Mairie, Anticor recommande l’utilisation des formats libres et ouverts.

Le candidat signataire s’engage à suivre sans délai les avis de la Commission d’accès aux documents administratifs.

7) Traitement des atteintes à la probité

Au nom de l’exemplarité des élus, le candidat signataire s’engage à suspendre les fonctions exécutives et les délégations d’un élu mis en examen pour un délit d’atteinte à la probité dans l’exercice d’un mandat électif.

Il s’engage à retirer les fonctions et délégations de l’élu qui a fait l’objet d’une condamnation définitive pour un délit d’atteinte à la probité.

8) Prévention du trafic d’influence

Le candidat signataire s’engage à prévenir les pratiques d’influence visant à obtenir ou à modifier une décision de la commune.

9) Choix des organismes financiers

Le candidat signataire s’engage à considérer la transparence des organismes prêteurs comme un critère déterminant de son choix en ce qui concerne les emprunts de la commune, et notamment la publication annuelle de leurs activités pays par pays (nom des entités, chiffre d’affaires…).